1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que, dans la mesure où l'arrêt a constaté que les reprises effectuées par l'entreprise ne s'appliquaient qu'à l'étanchéité des menuiseries extérieures, il se

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant d'indiquer le fondement juridique en vertu duquel se serait opéré le transfert, avec

de travail, sans violer l'article L. 1132-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2°/ qu'en rejetant de même sa demande de réintégration et sa demande indemnitaire au titre

X... avait adopté le régime du Groupe CGE, a dénaturé les documents sur lesquels il se fonde, et notamment les notes des 10 juillet 1989 et 16 avril 1992, et violé l'article 1134 du Code civil; alors,

SA, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et par suite a privé sa décision de base légale au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

à la dalle, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1614 du Code civil; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les consorts Y..., si l'absence de dalle

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de la convention rendaient nécessaire, que les juges d'appel ont estimé que la notion de franchise

au financement des entreprises en difficulté, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 110-1 du Code de commerce, 46 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil

3 et 1134 du Code civil; alors, en tout cas, que, de ce chef, en ne répondant pas aux conclusions de M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et la classification des emplois du personnel d'encadrement de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications

1134 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en s'abstenant à nouveau de préciser les conditions d'accomplissement du travail effectué par Mme Y... pour le compte de la Noumea

des conditions générales ne s'appliquait pas à la garantie des personnes dont l'assuré est civilement responsable, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code des assurances, ensemble l'article

X... et que celui-ci devait bénéficier des indemnités prévues par l'APN dans sa version antérieure à cet avenant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article

répondait cependant pas à la qualification de jugement définitif, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

a violé ledit accord, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 135-2 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne rappelant pas les moyens des parties et en ne répondant pas

selon les articles 1321 et 1131 du Code civil, ensemble l'article 1840 du Code général des impôts, une reconnaissance de dette relativement au stock d'un fonds de commerce, qui a fait l'objet d'une cession

4 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; qu'enfin, en l'état du licenciement pour motif économique

1353 du Code civil ensemble celles de l'article 455 du Code de procédure civile.