1134 du Code civil.

417, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article 411 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de

1134 du Code civil et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'article 4 de la convention type de la chimiothérapie prévoit que le forfait payé par la Caisse comprend la couverture

1134 du Code civil ; alors, de sixième part, que seule la partie au profit de laquelle une condition suspensive est prévue peut s'en prévaloir comme y renoncer; qu'en considérant que M.

1134 du code civil ; 3 / en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait s'arrêter au caractère conflictuel de la relation de travail existant en décembre 2002 sans rechercher, comme l'y invitaient

1134 du Code civil et L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, d'autant que toutes les autres conditions légales du bail à construction étaient également réunies, et, d'autre

1134 du Code civil, reprocher à l'employeur d'avoir maintenu le salarié en France pendant douze ans en violation du règlement intérieur, limitant dans le temps la durée du détachement, qui n'est entré

1134 du Code civil ; qu'enfin, en se référant à l'accord du 4 avril 1989, selon lequel le maintien de ressources primes n'est pas déduit ou supprimé pour les promotions dans le service ou les changements

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'une prime résultant d'un usage doit avoir un caractère fixe dans son montant ou, à défaut, dans son mode de calcul, qu'en ne recherchant pas si le montant

1134 du Code civil ; 3 / que le salarié faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la cause de la prime supplémentaire était l'encouragement et la récompense des efforts fournis

1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail ; 3 / que, de même, si le conseil de prud'hommes a entendu appliquer la convention collective des cafés, hôtels, restaurants du 30 avril 1997, le visa

X... au sein de la société SERNAM, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail

1134 du code civil et L 122-14-3 devenu L. 1232-1 du code du travail ; 3.

X... était supérieure au minimum conventionnel, en faisant abstraction des heures supplémentaires, pour en déduire que la rémunération forfaitaire était licite, la cour d'appel a violé les articles 1134

1134 du Code civil ; 3 / que les juges ne peuvent sous couvert d'appréciation des éléments de preuve qui leur sont soumis, dénaturer les écrits clairs soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, il

L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

autre que cette machine Konica ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement

1134 du Code civil.