Y... exerçait les fonctions de chef d'atelier et avait donc la qualité de cadre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les dispositions de l'article

décidant que cette application résultait d'un engagement unilatéral, susceptible de dénonciation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article

, sans que soit relevé l'accord du salarié de ce chef ; que faute d'avoir tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, la cour d'appel a, de ce chef, violé l'article

où la salariée devait se rendre par ses propres moyens, le passage par le siège de l'entreprise n'étant qu'une possibilité qui lui était offerte à titre de commodités ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article

ne pouvant être transmise de plein droit à l'acquéreur de l'immeuble; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 3°) qu'au surplus, la cour d'appel constate que

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'activité de gérant de fait est caractérisée par la prise des décisions essentielles de gestion de la société, la détention

clients les sommes facturées, la cour d'appel a dénaturé l'intéressement prévu au contrat, dont l'assiette est constituée par les honoraires encaissés et non par les honoraires facturés et a violé l'article

l'intégralité des causes du commandement -soit 16 392,50 francs-, tout en constatant que cette somme n'était pas due, puisqu'ils n'étaient redevables que du droit de bail, la cour d'appel a violé l'article

incontestable que Mme X... avait été recrutée par le ministre de l'Education et de la Jeunesse et des Sports du Territoire et non par l'Etat, la cour d'appel les a dénaturés violant, par conséquent, l'article

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que dans la lettre de licenciement, elle exposait que le changement de planning hebdomadaire de la salariée était

1134 du Code civil et 274 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée des articles 1 et 5 du pacte d'actionnaires que la cour d'appel

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'accord d'entreprise susvisé, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en statuant comme il l'a fait,

le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'accord d'entreprise susvisé, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions délaissées, Mme X..., se référant aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

X... avait droit au paiement de ces primes, le tribunal a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les dispositions du règlement PS 25 et ses annexes ; 2°/ ALORS QUE la cour a constaté que l'article

condition de validité d'une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d'actions est valable si, limitée

les fonds nécessaires à l'acquisition litigieuse, ce que ne prévoyait nullement le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que la date du 8 décembre 1993,

417, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article 411 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de