L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions

Y...aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à la concluante en application de l'article 700 CPC la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 CPC.

Vu l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 : 11.

Concernant la société CNP Assurances, ils contestent la prescription de leur action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances.

699 du C.P.C. " Par dernières écritures signifiées le 11 septembre 2025, la Société Générale demande à ce tribunal, au visa des articles L.312-1-1 V du code monétaire et financier, 1146 ancien du code

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant contradictoirement , CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions .

article.

et suivants du code civil, Vu les articles 1146, 1147 et 1184 du code civil (anciens applicables à l'espèce), Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile,' -' Juger que le syndicat a qualité

, 111, 112 et 113 communiquées par la société Omnitechnique'; En conséquence, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'existence d'une faute lourde, - Infirmer le jugement entrepris

Les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe prient de leur côté la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224

R 114-10 à R 115-3 du code de la sécurité sociale et aux articles L 114-9 à L 114-22-2 du même code, - enjoindre à L'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre à L'URSSAF de justifier de

L.113-1 du code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Compagnie pour la communication (CPC) et Compagnie pour la communication Packaging (CPC Packaging) ont acquis, le 14 décembre

Par assignation puis par ses dernières écritures, la société SRT TAXI demandait au tribunal de commerce de LA ROCHELLE de : Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil

donne à l'obligation d'après sa nature ; que conformément à l'article 1134 du même code, elles doivent être exécutées de bonne foi ; Considérant en l'espèce, qu'il résulte des termes de leur accord

K] [W] prie la cour de : -vu les dispositions des articles 15 et 16 et 700 du code de procédure civile -vu les articles 1382 et suivants, 1244-1 du code civil, -vu les articles L.113-2 et L.113-8

X... au « développement de l'activité » de la société Sagex, n'a ainsi pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part

1147 et 1382 du code civil, -vu la loi du 1 juillet 1901, -vu les articles 117 et 9 du code de procédure civile, -vu la jurisprudence, -vu le jugement du tribunal de Grande Instance de Paris du 20