articles 435 11 1° et 438 2° b) du même code et était soumise, lors de sa mise à la consommation, à la taxe dite 'Premix' prévue à l'article 1613 bis de ce code, en raison d'un taux de sucre supérieur

a été licencié le 30 juin 1995 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1153 du même Code ; 2.

X..., le jugement retient qu'il résulte de l'application de l'article 4-18 du code des douanes communautaire et des articles 4 et 5 du code des douanes que le déclarant est la personne qui fait la déclaration

, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour l'interprétation du système harmonisé et les notes explicatives

en infraction à l'article 206 du Code des douanes sont réputés avoir été introduits en contrebande (article 418 du Code des douanes visé dans la citation) ; "alors, d'une part, que ne peuvent être

à l'administration des douanes de la décision de celle-ci. » Enfin, selon l'article 347 du code des douanes : « Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des

112-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que Elena Y... a été déclarée coupable du délit douanier d'exportation en contrebande

pénalités ; "alors qu'il résulte de l'article 382 du Code des douanes, qui a ainsi été violé, que les sommes saisies à l'occasion de la constatation des infractions douanières ne peuvent être affectées

, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour l'interprétation du système harmonisé et les notes explicatives

[P] se serait inscrit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal. » 16.

l'article 568 du code de procédure pénale.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en posant en principe qu'il n'incombait pas à la banque de s'assurer au préalable de la solvabilité des cautions réunies, autres que celle de M.

1147 et 1148 du Code civil ; 3°) que pour dire que la société Le Chalet de l'étang était tenue au règlement des sommes réclamées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le devis initial du 21 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu

[L], la cour d'appel a violé l'article 302 D 4° du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

954 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, 114, 115 117 et 122 du code de procédure civile , 7 et 4g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1147, 1165 et 1134 du code civil