Selon l'article L.114-1 du code des assurances,'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (...).

INDEMNISATION, SOIT PAR L'ENVOI PAR L'ASSURE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION; MAIS ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT NON MORTEL, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE

Elle prétend également que la prescription contre l'assureur est en l'espèce de dix ans en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, s'agissant d'un "contrat d'assurance contre les accidents

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 114-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE L. 114-2 DU MEME CODE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES

du jugement en ce qu'il a déclarée prescrite l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la MARF, faute par le syndicat d'avoir interrompu la prescription de l'article L 114-1 du Code des

L. 114-1 du Code des assurances et de l'article 2251 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la désignation du médecin expert de l'assureur, le 5 mars 1987, a interrompu la prescription

du délai de prescription de deux ans de l'article L. 114-1 du code des assurances applicable à toutes actions nées ou dérivant du contrat d'assurance et retenu que le point de départ de la prescription

contrat de prévoyance collective et d'obtenir le paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommage-intérêts, alors « qu'il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes les actions

et seule est applicable la prescription quinquennale de droit commun et non la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances

indemnité provisionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-2 du Code des assurances" ; Mais attendu, d'une part, que la compagnie d'assurance, en tant que

[W] demande à la cour, au visa des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, et de l'article 2233 du code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de : - rejeter la

L 114-1 du Code des assurances ; Que la Cour ne peut effectivement que constater que plus de deux ans se sont écoulés entre l'ordonnance de référé du 20 avril 1999 qui a désigné M.

, le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu

est éteinte en application de l'article L 114-1 du Code des assurances et débouté en conséquence l'E.F.S. de sa demande en garantie, -Condamné l'E.F.S. à verser à Mme Suzanne X... la somme de 1. 000

L'article L.114-1 du code des assurances prévoit que 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.

Selon l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION La Société AVIVA ASSURANCES se prévaut de l'article L 114-1 du Code des Assurances et soutient que l'action de François X...est prescrite, l'assignation ayant été délivrée

Aux termes de l'article R. 112-1, alinéa 2, du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII