ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 9], Vu l’assignation en date du 06 janvier 2023, Vu les articles 233 et suivants du Code civil,

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux Madame [H] [D] et Monsieur [G] [Y]

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/01491 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RU6S / JAF Cab 3 AFFAIRE : [L] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au

l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 30 mai 2022 RAPPELLE

, 1343-2 nouveau du code civil, article 1154 ancien du code civil, 1231 et suivants du code civil, (les anciens 1137 et 1147), 699 et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de : -Confirmer

) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux; Concernant

COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° RG 24/01656 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FS2T N° de minute : Copie

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

elle devait le faire pour rechercher si la Caisse exposante avait satisfait à ses obligations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131

450 du code de procédure civile.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.