L'article 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1153-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein

de la déclaration d'appel, sur le fondement des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du Code du travail, le salarié doit seulement établir

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant que le refus de M.

-52, devenus les articles L.. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ que la société Air France exposait qu'elle avait proposé à M.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

elle l'a fait, sans prendre en compte cet élément invoqué par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6

450 du Code de procédure civile

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1152-1 et suivants du code du travail ; 2°)ALORS QUE M.

1147 et 1152 du Code civil.

L. 1132-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2°/ qu'en rejetant de même sa demande de réintégration et sa demande indemnitaire au titre de son statut de salarié protégé

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 4121-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Schering-Plough insistait sur le fait que le médecin du travail qui avait succédé à

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.