4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions en réponse signifiées le 28 novembre 1989, M.

souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, n'a pas homologué une appréciation juridique de l'expert; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

courir que sur une somme d'argent au paiement de laquelle le débiteur est tenu et non sur une somme devant venir en déduction d'un décompte de charges locatives pour l'exercice en cours (violation de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Y... n'a pas contesté la somme litigieuse au titre de solde des indemnités de préavis et de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du

1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, qu'en outre, en l'état, d'une part, des conclusions de Mme Y..., qui ne contestait pas le lien de causalité entre

Jacques X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de la somme de 1 369 580 francs, alors, selon le moyen, que conformément aux articles 1326 et 2013 du Code civil, dans le cas où la

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ;

raison de leur importance, à la fois la rémunération du juste profit du capital et la compensation de l'érosion monétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et

d'appel derenoble (2e chambre civile), au profit de : 18/ M.

fond ayant souverainement apprécié les éléments de preuve qui leur étaient soumis pour déterminer le propriétaire du lot n° 24, le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

intérêt de 19,87 % sur le solde créditeur de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu l'article

valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne résulte pas de l'évaluation d'un préjudice faite par le juge au jour où il statue ; que la cour d'appel a décidé à bon droit, par application de l'article

L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, que Mme A a droit, en application des dispositions de l'article 1153

1153 du Code civil ; 2°) qu'en toute hypothèse, les sommes indûment versées en application d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire, ultérieurement infirmée, ne produisent intérêts

1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'aucune anomalie n'apparaît entre le relevé de compte faisant ressortir un solde de 52 846,68 francs au débit des époux

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le matériau litigieux n'était pas un produit nouveau mais un produit classique connu des spécialistes ; qu'ayant