B... ; qu'ainsi, si, par suite de l'expiration du délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, M. B... ou M.

1134, 1137, 1147 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une partie de la somme réclamée par le commandement n'était assortie

relever le moindre acte de nature à caractériser cette prétendue ratification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1338 du code civil ; Mais attendu

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur réel de M.

avaient été destinées au montage du film et si elles avaient été versées avant l'amortissement de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail de M.

LEASE GROUP la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles.

; - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance ; - condamner Mme [H] aux entiers

arrêt pour le surplus, de dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil et de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de

A... s'était procuré chez le client et qu'elle a, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ; et qu'enfin, la cour d'appel a dénaturé par omission les attestations de MM.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

X... dont le mérite n'avait pas été jugé suffisant par ses supérieurs, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part, en affirmant que le non-versement de la gratification

Y... une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 26 mars 1986 à janvier 1992, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil,

plus qualité à agir pour en obtenir paiement; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu

de l’article 700 du Code de procédure civile

Laurent X... ne démontrait aucunement l'existence d'un harcèlement de la part de son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS

1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, la cour d'appel qui a retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, alors que la démission a été donnée pendant