1134, 1156 du code civil et l'article L. 145-1 I 2° du code de commerce pris ensemble ; 3°/ ALORS QUE le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156 DU CODE CIVIL, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-10, L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

condamner la banque à verser aux salariés un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a énoncé que, lorsqu'il existe sur le sens d'une clause d'une convention collective un doute que l'application des articles

bénéfices des véhicules ne pouvait avoir aucune répercussion juridique sur l'exécution du contrat de travail de X..., la société étant responsable de la rupture ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

1134 et 1156 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que malgré l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail inférieur

qu'il existe une contradiction flagrante entre les dispositions des articles 5 et 8 du contrat d'abonnement qui doit s'interpréter, suivant les règles des articles 1156 et suivants du code civil, en faveur

L. 261-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent qu'aux ventes d'immeubles à construire ; qu'il résulte de l'article 1601-1 du Code civil, repris par l'article L. 261

produits du sol, engrais et produits connexes, ensemble l'article 1134 du Code civil; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'embauchage des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée

il résultait que l'annexe 2 ne devait régir que le contrat en cours et non sa rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les articles 1156 et suivants du code civil formulent

1134 et 1156 du code civil, ensemble de l'article L. 122-1, devenu l'article L. 1222-1, du code du travail ; 4°/ que tout salarié perçoit une rémunération en contrepartie ou à l'occasion d'un travail

Louis Z..., sans rechercher l'intention des autres signataires de l'acte, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil, alors que, de cinquième part, elle

1134 et 1156 du Code civil; alors que, d'autre part, en retenant "qu'il n'est nullement contesté par les parties que la convention de prêt a été scellée par acte notarié du 15 juin 1992", alors que

ALORS QUE les articles 1156 et suivants du code civil sont dépourvus de caractère impératif ; qu'en énonçant « que, par application de l'article 1162 du code civil, il convient de limiter aux seuls locaux

1134 du Code civil, ensemble les articles 1129 et 1591 du même code ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 1er mars 1985, M.

2 ; que les articles 1156 & 1157 du Code Civil, applicables à l'interprétation des accords collectifs comme à tous les contrats en général, commandent une telle interprétation ; que madame X..., si elle

450 du Code de Procédure Civile

contrat initial, a violé les articles 1156, 1134, 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement à l'intéressement prévu par le régime légal, l'intéressement calculé sur le chiffre d'affaires

Y... qu'après la clôture des débats, la cour d'appel viole, en tout état de cause, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; Mais attendu