au regard de l'article 1116 du Code civil en ce sens que le dol ne serait pas caractérisé ; Mais attendu, que la cour d'appel, après avoir relevé que l'assureur ignorait la liquidation de la société

L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial, * Rejeter la demande

Y... était alors en mesure de prévoir une situation fortement déséquilibrée en fin d'exercice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que

1195 du code civil, sauf à convenir d'une modification tarifaire. 4.

du Code civil et l'article 53 de la loi n° 85-98 du 5 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 novembre 1993, la SCI Voltaire

X..., la cour d'appel a violé l'article 1176 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; alors, au surplus, qu'en considérant pour décider que la conditions suspensive devait être accomplie

1134, 1135, 1156 et 1161 du Code civil, débouté de sa demande en paiement de forfait kilométrique, et en violation des mêmes articles du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 516-2, R. 516

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

Elle fonde son action sur les dispositions des articles 1193 et suivants et 1251 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une dénaturation de ses conclusions et des contrats, d'une violation des articles 2, 1134, 1156

1351 du Code civil ; 2 / que le droit à prestations de Mme X..., ayant-droit d'une victime de l'amiante, a été rouvert sur le fondement de l'article 40 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998,

1116 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 291 du Code civil et de violation de l'article 1116 du même Code, le moyen

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

642 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 642 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197, alinéa 1er, du