[D] [M] a demandé de : ' au visa de l'article 1710 du Code civil, des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1231-1, 1353, 1224, 1225 et 1217 alinéa 1er du Code

L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil :   –   le constat de la déchéance du terme; –    sa condamnation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J...

805 du code de procédure civile).

. ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

700 du code de procédure civile.

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Selon l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 120-2 et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel n'a pas, dans le même temps, répondu aux conclusions de la société Eure-et-Loir habitat et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

31 du code de procédure civile.

[Y] [B] et Mme [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de condamner la société FACIL'ASSISTANCE à leur payer la somme de 30 797,47 € au titre de leur préjudice

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

SARL PERMIS ACCELERES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 1.500 du Code de procédure civile,condamner Madame [L] aux entiers dépens.

370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Victor X... s'est pourvu en cassation le 13 juin 2016 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 avril 2016 ; Attendu que par arrêt

263 et suivants, et 482 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1119, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil, de : Avant dire droit : désigner tel Expert qu'il plaira à la juridiction avec mission habituelle

786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le MERCREDI 12 MAI 2010 à 8H45 en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel BACHASSON, Président

Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1103, 1104, 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles L.441-1 et suivants du Code de Commerce, Recevoir l'action de la Société MAJESCOM et la juger fondée, Condamner la SOCIETE d'EXPLOITATION