1992 et 1231-1 du Code civil et l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Dire et juger qu’il n’est pas rapporté l’existence d’un manquement commis par la

[S] [B] a demandé de : - au visa des dispositions de l'article 1147 code civil [ancien], de l'article 1231-1 du Code civil et de l'article L.111-1 du code de la consommation ; - infirmer le jugement

1231-1 du code civil, - retenu la responsabilité du fait des produits défectueux de la société Athav Industrie, sur le fondement de l'article 1245 du même code, - condamné in solidum ces deux sociétés

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fabrice SROGOSZ, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

[B], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande en réparation au titre du préjudice moral L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1184 du code civil.

700 du code de procédure civile ; – condamner Madame [R] [U] épouse [Y] aux entiers dépens ; – et dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Emmanuelle

de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils ajoutent que l’attestation de Monsieur [Q] [R] est irrecevable en ce qu’elle ne respecte pas les dispositions de l’article 202 du code civil.

- Sur la demande de provision de Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [P] au titre des frais de relogement L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

L'article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,