266 du Code Civil et celle de 5000€ au titre de l'article 1240 du Code Civil

à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

1181 et 1182 du code civil.

(Délégué syndical patronal) munie d'un pouvoir special INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

254 de la Charte du football professionnel, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Enfin, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1103 et suivants et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article L.110-3 et L.441-6 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 514 et suivants de code de procédure civile ; Vu la

* « Vu l'article 1240 du Code civil, * « Condamner l'AMSOM à payer à la société GERVOIS MATERIAUX la somme de 9.905,09 €.

, 120 euros à titre de congés payés afférents, 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamné la SA DE FURSAC à remettre à Monsieur X... les certificats de travail

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, la société Bonifacci, appelante, demande à la cour, au visa des articles L 124-1 et R 124-1 à R 124-7 du code des procédures civiles d'exécution de : - Recevoir

des articles 237 et 238 du Code civil.

° du dossier 1700229 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

Sur la prestation compensatoire Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible

373-2-2 du code civil, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

[M] l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, les contrats à durée déterminée n'étant pas conformes aux dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du même code

L. 1221-1 du code du travail et 1134, nouvellement 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Code civil ».