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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92827
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92830
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92831
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9283a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9283c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92842
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92843
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284e
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92855
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285e
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285f
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92863
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c1
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS : Sur la demande de requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Par application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat à durée
Source officielleChambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137f5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 1242-2 du même code ajoute que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officiellePCP JCP fond
69dfe146cdc6046d475e1d71
3 avril 2026
3 avril 2026
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62c91abff3eafe9fcf075fc5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92825
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92836
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92840
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92850
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
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