L.1226-4 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 3° ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat rend impossible la poursuite du contrat

de l'article L. 1226-10 du code du travail ; * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouté Madame [K] [N] de ses autres demandes; - Débouté l'Association Hospitalière

cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue à l'article L. 1226-15 du Code.

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié

ses obligations édictées aux articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail devenus L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10, seule une impossibilité de reclassement pouvant être opposée ; qu'en faisant

L. 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L. 1251-5 du code du travail qui précise que le recours à un

L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant que les recherches d'un poste de reclassement de l'employeur étaient sérieuses, effectives et n'avaient pas abouti, quand l&apos

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, que la transaction produit en même temps qu'un effet extinctif un effet déclaratif et ne déclenche donc

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

2052 du code civil.

L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. 4° ALORS à tout le moins à cet égard QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que

violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

le prévoit le code du travail mais qu'il n'a pas essayé de mobiliser ce dispositif ; en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsqu'à l'issue

4 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Ville de sa demande en réparation, l'arrêt énonce que les désordres ayant affecté les

L.1226-12 du code du travail.

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de requalification, il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.