par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

cas de force majeure, la Cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1234-13 du code du travail 1134 et 1148 du code civil ; 4°/ que

L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4.

La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité

1290, 1291 du code civil, L. 621-24, alinéa 1er, et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la compensation

1290, 1291 du code civil , L. 621-24, alinéa 1er et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la compensation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 322-1 du code pénal, du règlement CE n° 1307/2007, 1199 (anciennement 1165) et 1583 du code civil, de l'article L. 2142-8 du code des

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°/ QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les manquements reprochés à la société SECURITAS étaient la véritable

1234, 1289, 1290 et 1291, devenus 1347 et 1347-1, du code civil ; Alors 4°) que, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs hypothétiques ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme W...

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la société Demavic faisait valoir que le calcul des primes était mensuellement réalisé par l'opération

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

1251 du code civil qui, dans sa rédaction applicable au litige, disposait que : " La subrogation a lieu de plein droit :/ (...) 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de

405 du Code pénal (aujourd'hui article 313-1 du nouveau Code pénal), des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe

les articles 1134 al. 1 et 2, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.1221-1 du Code du travail et 23 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre

1134 du code civil dans sa version applicable au litige et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'un élément de rémunération d'en apporter

[L] de démontrer que le temps de déplacement professionnel excédaient un temps normal de trajet, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil devenue l'article