AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00294_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la mesure de l'audience des organisations d'employeurs mentionnée au 6° de l'article L. 2151-1 du code du travail effectuée en 2021 : / 1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-3 du même
Source officiellePage 32 sur 255
9ème chambre 1ère section
686579c172b7e1b6bf1d7c62
2 juillet 2025
2 juillet 2025
articles 138 et 139, lesquels énoncent notamment que “le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon
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