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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426c92
9 octobre 2007
9 octobre 2007
11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, des articles 133-9 à 133-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement
Source officielle2ème Chambre
SELARL HAROLD AVOCATS I, avocat plaidant au barreau de NANTESc/Intimés
6690c73f0d808eb34e4554ea
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1343-2 du code civil, accordé à M.
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b5d
28 juin 1983
28 juin 1983
138 A 141 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE DE PRODUCTION ET NE S'EST PRONONCEE SUR L'EXISTENCE OU LA REGULARITE DE L'ENDOS ET A, PAR CE DEFAUT DE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
651fa52cc601f0831899162b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
conclusions d'incident de communication de pièces remises au greffe et notifiées par voie électronique en date du 15 mars 2023, la SA Kpmg demande notamment au conseiller de la mise en état, au visa des articles
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490541.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Selon l'article 13 de la Déclaration de 1789 : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie
Source officiellecr
6079a7eb9ba5988459c4b63f
6 octobre 1983
6 octobre 1983
DEBARQUAIT D'UN AVION EN PROVENANCE DE LA BOLIVIE, PAYS OU IL S'ETAIT REFUGIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET D'OU IL VENAIT D'ETRE EXPULSE ; QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f58c
20 avril 2012
20 avril 2012
À l'appui de l'irrecevabilité, l'intimée rappelle les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile sur la communication spontanée des pièces soutenant que l'appelante n'a pas respecté cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00184_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
; - l'arrêté est entaché d'erreurs de droit ; - le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il a méconnu l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 133 de la loi susvisée du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " () XII.- Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0124JUD005466416
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Article 133 § 5 of the CCP, which provided for a bar to criminal prosecution in cases of unlawful incitement and had entered into force on 1 June 2016, was not applicable to the applicant’s case since
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01902_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 133-42 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d04c4fcdc6046d470a3d5d
3 avril 2026
3 avril 2026
tierce personne et les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne, lorsqu'elles sont allouées à ce titre en application de l'article L. 133
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207119_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
intérieure ne produisent pas des effets perpétuels et imprescriptibles, dès lors que, d’une part, la personne condamnée peut bénéficier d’une réhabilitation de plein droit dans les conditions énoncées par l’article
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279266
2 août 2018
2 août 2018
L'article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 dispose que : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée sont validés les arrêtés préfectoraux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05063
26 septembre 2007
26 septembre 2007
696 du code de procédure pénale, les stipulations de l'article 16 § 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 priment par rapport à l'article 696-24 du code de procédure pénale ;
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750196
17 juin 2015
17 juin 2015
: " Les (...) exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées (...) doivent sous réserve des dispositions des articles
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233995
15 décembre 2004
15 décembre 2004
été libéré et être rentré au Maroc, il a sollicité le relèvement de l'interdiction du territoire dont il faisait l'objet en invoquant la réhabilitation de plein droit prévue par les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
mineur et étaient de nature délictuelle ; ils ne sont pas de nature à établir une menace à l’ordre public et à la sécurité intérieure ; - il bénéficie d’une réhabilitation légale en application de l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_2205262_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - la commission locale et le Conseil national des activités privées de sécurité ont méconnu les dispositions de l'article 133-11 du code de procédure pénale en se fondant sur l'infraction
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104148_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
Source officiellePage 32 sur 15721