Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, aux visas des articles 1103, 1104, 1193, 1376, 2288 et suivants, et 1231-6 et 1343-2 du code civil, 514 et 698

700 CPC.

En tout état de cause : Condamner tout succombant à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.

* 1500 € au titre de l'article 700 du CPC Ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du CPC) ; et avec application pour le tout des articles 1 343-1 et 1343-2 du Code civil ; disant et jugeant que toutes

1103,1104,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

l'article 699 du CPC.

659 du CPC.

Ludovic X... de l'intégralité de ses demandes - reconventionnellement, - dit que la transaction signée entre les parties constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du CPC - condamné M.

700 du CPC ; - CONDAMNER aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC ».

les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code Civil.

les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code Civil.

Par conclusions remises au greffe le 13 juillet 2023, la société DIPAVI demande à la cour de : « Vu les articles 1110, 1170, 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, REFORMER le Jugement

Subsidiairement, elle sollicite la condamnation du requérant à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens.

[G] et en date du 11/06/2024 selon les modalités de l'article 659 du CPC pour M.

[U] [G] : Sur la créance de salaire différé Il résulte des articles 1364, 1373 et 1375 du code civil que le tribunal, lorsqu'il désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, lui confie

700 du CPC, LA CONDAMNER aux entiers dépens en ce inclus l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution

1343-2 du Code civil.