Civile, Vu les articles 1373 à 1375 du CPC, Vu le jugement du 10 novembre 2016, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'appel de Monsieur [M] [R] en date du 22 novembre 2019, Vu l'appel incident des

-1.200 € au titre de l’article 700 du CPC, outre leur condamnation aux dépens de la présente instance.

Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

9 du CPC, ensemble l'article 1353 du code civil ; 6°/ qu' en se bornant à relever que ‘'la date des actes ne peut être certaine" sans avoir constaté que la date qui y était portée n'était pas exacte

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

450 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Accordons des délais de paiement à la société [B] [A] de vingt-quatre

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

, art. 1373) ; s'expose, s'il est négligent, à recevoir des injonctions du juge commis, qui peut même procéder à son remplacement (CPC, art. 1371, al. 2)

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance, et en l'absence d'écritures du

1315 du code civil ancien devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser

1343-1 du code civil ; * la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC