En vertu des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur version résultant de l'article 45 de cette loi : " 1.

[I] Mme [C], qui conclut à l'infirmation du jugement, fait valoir qu'en application des articles 1231-1 et suivants du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, un contrat de

sur les articles 314-1 du code pénal et 1147 du code civil pour la société [F] Ingénieries et Conseils, et sur les articles 1382 et 1383 du code civil pour [R] [F] ; -les sommes ayant été mentionnées

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

S... et de la société Thélem assurances ; Aux motifs propres que « sur la responsabilité de l'agent général d'assurance, il résulte des dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur version

-ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1342-1 du code civil.

, pris de la violation des articles 312-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, dans leur version applicable, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire M.

Elle fait valoir que : - Mme [R] [M] [D] a agi sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil pour demander la restitution des cotisations qu'elle aurait trop versées, que cela ne l'exonère pas

(ex J...), professeur domiciliée présentement à Boisse » ; que l'article 895 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, est applicable en l'espèce, en vertu de l'article 47 de la

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 12 du code de procédure civile : 7.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son

Devant le tribunal correctionnel, l'Unadfi a entendu se constituer partie civile sur un unique fondement, celui de l'article 2-17 du code de procédure pénale dans sa version applicable au jour

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de Maître David WOLFF et ce, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

1147 du code civil et de 2.425,69 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil en réparation de dégradations qu'elle aurait commises.