[D] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure

1382 du Code Civil.

X... et la société Atelier de la tour du pin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de sa demande à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

1315, 1353 et 1382, devenus les articles 1353, 1382 et 1240, du code civil. 4- ALORS QUE la seule divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement

1134 du code civil (nouvel article 1292 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur

1382 et 1383 du code civil et de l'avoir condamnée in solidum avec la société Sofarec sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, à payer à chacun des 143 salariés indiqués sur la liste

C..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées par les salariés à l'encontre de la société Financière GMS sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [I] à payer à M. [W], la somme de 1500 euros et à M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1382 du Code civil.

1382 du Code civil, la juridiction de proximité a violé les articles 122 du Code de procédure civile, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil. 2°) ALORS QUE les abus de la liberté

qui justifie sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la condamnation in solidum de Mesdames Françoise X...

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil en excluant une faute d'Eric Y... qui aurait dû prendre toute précaution et faire appel à des secours appropriés, alors que, d'autre part, la

C... avaient été secrètes ou confidentielles, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors d'autre part, que la divulgation des méthodes commerciales d'une entreprise constitue en soi une

2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 11.