1341-2 du code civil.

1382 du code civil, ensemble l'article 1251 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que le stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur la voie publique est un fait de circulation ; que

LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE MINEURE.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

1382 et 1251 du code civil ; qu'elle n'a pas non plus de recours contre M.

1382 du code général des impôts. 22.

1384 du Code civil mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve en application

et suivants du code civil, de : débouter M.

d'un véhicule terrestre à moteur, même si c'est le piéton qui est à l'origine de l'accident, - le TGI de Toulon a fait application à tort des articles 1382 et 1383 du code civil, - la MAIF, assureur

1382 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurances Nemarf à garantir le garage

Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif

mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 203 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code

455 du Code de Procédure civile.

LA CONSTITUTION ET PAR LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que l'action

1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues

Y... une indemnité de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 182 de la loi du 25 janvier 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce