455 du nouveau Code de procédure civile, que celles de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a indemnisé au titre du préjudice d'agrément, d'une part, celui de ne pouvoir

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, est subordonnée à une communauté habituelle de résidence avec leur enfant

1382 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le CNOSF faisant valoir que l'usage de la dénomination Olymprix

X... et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'existence de l'obligation

544 et 1382 du Code civil) ; 2 / que lorsque le promoteur n'est plus propriétaire de l'immeuble lors de l'apparition des troubles, sa responsabilité peut néanmoins être engagée sur le terrain de la

à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9ème

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 22.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, il convient de rechercher, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, si M.

1147, 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le

1379, devenu 1352-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

prononce par un motif inopérant et prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque

Y... dont le comportement avait été nécessairement fautif ; 2 / les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

1382 et 1383 du Code civil en raison de la concurrence parasitaire exercée par Lemer Pax à son égard; qu'en énonçant, pour la débouter de cette demande, que les appareils commercialisés par la société

1382 du Code civil et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme il y était invité par les conclusions, si, en abandonnant dans son véhicule en stationnement, dont les portes n'avaient pas