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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701779
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701780
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701781
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701782
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701783
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701784
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701785
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701786
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701787
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701788
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701789
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701790
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701791
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206501
3 octobre 2003
3 octobre 2003
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69e1c748cdc6046d4788f69d
16 avril 2026
16 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100312
23 mars 2011
23 mars 2011
de LYON a méconnu la subsidiarité de l'action fondée sur l'article 1421 du Code civil et, partant, a violé les articles 1421 et 1427 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, chacun des époux a le pouvoir
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200268_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du
Source officielleChambre commerciale
67875247fc8e837eda8a6162
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R] [O] et la SAS [9] demandent à la cour, au visa des articles 9, 56, 114, 1444, 1448, 1451, 1459 du code de procédure civile, des articles 1231-6, 1240, 1302 du code civil et des articles L.'245-16 et
Source officielleciv1
60794c319ba5988459c44eb6
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 1988) a déclaré nulle sur le fondement de l'article 1444 du Code civil la séparation de biens prononcée entre Mme X... et son mari
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100625
4 juin 2009
4 juin 2009
-Y..., ordonnée par le jugement du Tribunal de grande instance de LIBOURNE du 16 février 1984, en application de l'article 1444 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1444 du Code civil
Source officiellePage 32 sur 419