Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [W] [K] et

X... en référé pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la désignation d'un expert ; Attendu que, pour constater l'aveu de M.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [C] [R], en

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'extension, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice des 27 et 28 février 2025, la SARL Décors et Paysages a fait assigner devant le juge des référés au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la société QBE

[G] [B] SERVICES et la société MAAF ASSURANCES afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

La demande tend à voir : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : DESIGNER tel expert qu'il plaira au Juge des référés avec pour mission de : Convoquer les parties

145 du code de procédure civile ; Attendu que la société Reka fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 145 du code

4 du code de procédure civile ; Alors que, 2°, la seule existence d'un litige potentiel caractérise le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile permettant au juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Invoquant les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, M.

Par conclusions en réponse et via son conseil, elle demande au juge des référés de bien vouloir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Débouter la SA GAN ASSURANCES et la société RMP

145 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors

MOTIFS  Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

Il n'appartient pas au juge des référés saisi en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile de statuer sur le fond de l'affaire en appréciant la pertinence des moyens de

455 du code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement relevé qu'en vertu de l'article 145 du code de procédure civile toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir

145 du code de procédure civile ; Alors 2°) et en tout état de cause qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d'instruction pour apprécier

145 du code de procédure civile ; 2° / subsidiairement, qu'une mesure ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que si elle est utile et adaptée à l'action