Béraud, conseiller le plus ancien, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, et prononcé par le président en

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BCA expertise et la condamne à payer à M.

L 1442-12 et D 1442-20 du code du travail, afin que M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 473 du Code de Procédure Civile le présent jugement sera réputé contradictoire.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Par un arrêt du 25 novembre 2009, la première

536 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte des dispositions des articles D.517-1 et R.517-4 (devenus les articles D.1462-3 et R.1462-1 et 2) du Code du travail que le taux de compétence en

40 du code de procédure civile.

341 du nouveau Code de procédure civile, et qu'ainsi l'appelant ne fondait nullement l'existence d'une cause de révocation au sens de l'article 1452, alinéa 2, du même Code, alors que ce texte qui fait

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

386 du code de procédure civile dispose : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que l'article R. 1452-8 du code du travail dispose : « En matière

à l'accomplissement de diligences mises expressément à la charge des parties ; que constitue une diligence au sens des articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, le dépôt

application des dispositions du code de procédure civile. 6.

700 du code de procédure civile.

Y..., a consacré un excès de pouvoir, en violation des articles 342, 1444 et 1452 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la motivation de la décision de première instance relative

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - débouté M.

386 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ que la radiation de l'instance, si elle emporte en principe sa suspension, n'est pas exclusive

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 juillet 2024 notifié à 15h10, ordonnant la