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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
et l'assermentation des inspecteurs de recouvrement relèvent des articles L243-7 et L243-8 du CSS, elle produit l'agrément définitif de Mme [F] à compter du 15/06/2012 et sa prestation de serment, cet
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301446
19 décembre 2019
l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 ; 2°/ que, d'autre part, le dispositif transitoire prévu au II de l'article 82 de la loi du 6 août 2015 n'est
Chambre 4-1
6a1a792dcdc6046d477536e3
29 mai 2026
[M] [C] a été engagé par la société [1] à compter du 24 janvier 2011 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de Technicien Frigoriste, niveau III, échelon C, coefficient
cr
613725c5cd58014677420682
3 février 1998
- la société BIDIM GEOSYNTHETIQUE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 5 juillet 1996, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 15
4ème Chambre
DTA_1304919_20221216
16 décembre 2022
II.2 Les préjudices indemnisables : II III.1 III.2 II.2.1 Le déficit fonctionnel temporaire : 5.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
:2011:C201569 ; 2e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-20.772, Bull. 2016, II, n° 157, ECLI:FR:CCASS:2016:C201011 ; 2e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19.756, ECLI:FR:CCASS:2017:C200884 ; 2e Civ., 7 avril
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04784
3 novembre 2016
50 de la loi du 17 juin 1998 et 72-III de la loi du 9 mars 2004 abrogeant l'article 112-2 4 du code pénal, lesquels ont pour effet d'appliquer aux infractions non encore prescrites les articles 25 et
CHAMBRE SOCIALE
69f44e5fcdc6046d472f69f3
30 avril 2026
II.
61372431cd58014677413678
26 mai 2004
L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; 3 / qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel de rechercher pour justifier sa décision si les réseaux prévus par l'article L. 13-15 II du Code de
POLE SOCIAL
6a0f5e4dcdc6046d477c8e08
21 mai 2026
[E] [U] le bordereau d’appel des cotisations 2022 d’un montant de 23023,00€, objet d’une taxation provisoire, selon les dispositions de l’article R 731-20 II du code rural et de la pêche maritime en l
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00721
15 juin 2022
travail avec la société Alyzia ; qu'il sera débouté de sa demande à l'encontre de la société Alyzia ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que Sur l'indemnité compensatrice de préavis l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00718
travail avec la société Alyzia ; qu'il sera débouté de sa demande à l'encontre de la société Alyzia ; que le jugement entrepris sera infirmé de ces chefs ; que Sur l'indemnité compensatrice de préavis l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00717
travail avec la société Alyzia ; qu'elle sera débouté de sa demande à l'encontre de la société Alyzia ; que le jugement entrepris sera infirmé de ces chefs ; que Sur l'indemnité compensatrice de préavis l'article
Chambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
La composition a été effectuée conformément aux dispositions de l'article L.626-30 III du code de commerce sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
27 juin 2018
Henri M... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15
6137240ccd5801467741191a
25 juin 2003
15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte du 12 mai 1999 intitulé "Protestation à sommation", se bornant à indiquer les prix
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02967
6 décembre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00758
16 octobre 2019
des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 et l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 3°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier, tout
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471
X... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code
3ème chambre 1ère section
6a0f59d9cdc6046d477c3d78
Ainsi, aucun d’eux ne comprend les mentions légales exigées par les articles 6 III.1 et 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite "LCEN".
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