à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article L. 1221-10 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-7 et L. 1522-8

L CAPA aux dépens de l' instance, ainsi qu' à payer à Mlle X... la somme de 500 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. " La S. A. R.

367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/15246 et N° RG 22/15248 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 RG N°: 22/15267.

- Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

non formulée, la Cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du Code civil, ensemble l'article 1520 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il appartenait au juge de la régularité

L. 1522-2 à L. 1522-12, et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés qu'un projet de contrat écrit avait été proposé en septembre 2006

450 du code de procédure civile

53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Il l'a également condamnée à payer une somme de 60 627,29 euros, outre intérêts au taux légal, celle de 2 062,73 euros, et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1596 du code civil ; 4./ ALORS, en outre, QUE la renonciation à la nullité relative de protection prévue par l'article 1596 du code civil au profit du vendeur, dont le bien a été acquis par l'agent

ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. ".

Conformément à 1522 du même code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière défini par l'article 1388. 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1522 D du 20 décembre 2012 en en modifiant partiellement le dispositif

€, - condamner la CPAM de SEINE SAINT DENIS à lui payer 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il invoque l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral (article 1520 2° du code de procédure civile), la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520 3° du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de

En troisième lieu, aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I.