1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu que l'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas

869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 8 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1144, 1257, 1262, 1263 du Code rural, 1542 du Code des assurances sociales

Sur les deux moyens, réunis et pris, en leurs diverses branches, d'une violation de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile pour contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international

618 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 15.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 88-1 de la Constitution, le Traité sur l'Union européenne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

1154 du Code Civil.

Monsieur Y... soutient, à titre principal, que Monsieur X... est irrecevable en sa contestation, comme ne relevant pas des cas limitativement énumérés par l'article 1502 du Code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

1592 du Code civil; que le tiers désigné par une précédent arrêt pour procéder à l'estimation du prix, a retenu que les comptes entre parties étaient apurés ; Attendu que M.

Code pénal, L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a jugé Didier X.

474 du code de procédure civile.

He relied on provisions of the Civil and Administrative Codes and of Law no.

450 du code de procédure civile

L. 1522-7 du même code ; 8.