X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une retenue pour vérification de son droit au séjour sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et

1591 du Code civil.

25 et 49 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil.

d'indemnité conventionnelle, et 10.000,00 Francs, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Q] et [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. [Q] et [I] et les condamne à payer à M.

, une vente n'est parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du Code civil que si un accord est intervenu entre les parties sur tous les éléments du contrat, les parties pouvant, par ailleurs, toujours

RESTE DU 19 862 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

entérinée par l'arrêt était alors de 96 052,24 francs ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel

Sur la prise en charge des frais liés à la vente Selon l'article 1593 du code civil, « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ».

700 du code de procédure civile.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1315 alinéa 2 du code civil.

450 du code de procédure civile

1658 du Code civil, relatif à la lésion, pour vileté du prix lésionnaire, cependant que l'action de Monsieur Y... était expressément fondée sur les articles 1116 et 1591 du Code civil, soit sur des dispositions

base légale au regard des articles 1582, 1604, 1615, 1947 et 1948 du Code civil, et de façon plus générale au regard des règles régissant les restitutions ; et alors, enfin, que faute d'avoir précisé

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le CIO sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette