de l'article 1596 du code civil.

L. 711-2 du Code de la santé publique et les articles 4, 5 et 6 bis du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; 2 / que l'article 39 V de la loi du 30 juin 1975, modifié par la loi n° 94-43 du 18 janvier

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1514, ALINEA 4, DU CODE CIVIL EUT ETE APPLICABLE, EN RAI SON DU CARACTERE PERSONNEL A LA FEMME DE DETTE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU EXAMINER, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME Y...

1591 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prix global, dès lors que la

648 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1590 du Code civil ; 2°) que pour caractériser le préjudice subi par M.

SCI DU [Adresse 4] ; Vu les articles 785, et 1534 à 1534-5 du code de procédure civile ; Vu les observations des conseils respectifs des parties adressées par RPVA en date du 11 septembre 2025 en vue

700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier de l'agglomération Montargoise et le condamne à payer à l'URSSAF du [Localité 1] la somme de 3 000 euros ; Ainsi

1596 du code civil, Vu les articles 5, 31, 768 du code de procédure civile, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, JUGER irrecevables les demandes de Madame [G] ; JUGER Madame [G] mal fondée en ses

1129 et 1591 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les contrats d'affiliation mentionnaient, de manière claire et précise, dans leur article 8, que l'affilié s'engageait à acquérir, de façon prioritaire

du Code civil ; que M.

1304 du code civil et par refus d'application l'article 1591 du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 janvier 2008 ; 2° ALORS QUE

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1964, 1976 et 1591 du Code civil ; d'autre part, qu'en se référant seulement, pour qualifier de vil prix le montant de la rente annuelle déterminée par les parties à l'acte de vente en viager avec réserve

X... et de la société Assurances Reims cathédrale, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif est entaché

2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a modifié l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du même code ; Que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a modifié l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du même code ; Que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une