X... et les autres défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1587 du code

945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

Attendu que la question transmise par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil est ainsi rédigée : "Les dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

code de procédure civile.

1507 et 1491 du nouveau Code de procédure civile, qui n'ont trait qu'aux voies de recours ouvertes devant les juridictions étatiques, pour décider que les articles ne pouvaient réviser une sentence partielle

EXECUTOIRE ( articles 1565 et suivants du code de procédure civile ) Mme SEVELY, Juge M.

1591 du code civil ; 2° / que MM.

Bruno X... et Mme Michèle X... sur qui repose la charge de cette preuve ; qu'en conséquence, il ne peut être fait droit à une demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article 1596 du Code civil

[V] se présentant comme un professionnel du refinancement. Ils poursuivent aussi l'annulation du contrat de vente pour violation de l'article 1596 du code civil, M.

1590 DU CODE CIVIL, SUPPLETIF DE LA VOLONTE DES PARTIES, MET A LA CHARGE DU VENDEUR, QUI REFUSE DE REALISER LA CONVENTION A LAQUELLE IL S'EST ENGAGE, LA RESTITUTION DU DOUBLE DES ARRHES ; QUE CES

1134, 1135 et 1591 du Code civil ; Mais attendu que pour prononcer la nullité de l'acte de cession de parts sociales et de l'acte de cession de créances en compte courant sur le fondement de l'article

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Civil Code.

1487 du code de procédure civile, auquel il est renvoyé, en matière d'arbitrage international, par l'article 1507 de ce code, le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles relatives