la société [1] à payer à [K] [Q] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu'elle est française en application de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou

procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

237 du code civil.

était laissée libre de développer une clientèle personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ;

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

de la chose jugée qui s'attache au dispositif de l'arrêt du 16 novembre 1999", la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'une décision n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée

base légale au regard des articles 1113, 1121 du code civil, L. 221-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCEDURE : Le 16 janvier 1984, l'OPH [Localité 1] Habitat a consenti un bail d'habitation à M.

700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, enfin en ce qu'il a

B... ne pouvait se prévaloir comme il le faisait de l'autorité de la chose jugée attachée de ce chef au jugement du 16 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

civile, DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, et au visa de l’article 383 du code de procédure civile, des articles 10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet

application de l'article 700 du code de procédure civile.

LOGIAL-COOP ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 73 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2020) assigné le 6 août 2018 par [P] [N] dans les formes prescrites par l'article 656 du code de procédure civile, M.