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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d8e
16 novembre 2006
16 novembre 2006
16-1 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01564_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 16-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109885_20230216
16 février 2023
16 février 2023
16-1 du code civil dès lors que l'un des objectifs de la recherche nécessite l'exploitation de produits humains obtenus en violation de l'article 16-1 du code civil, aucun élément ne permettant de s'assurer
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique et l’article 16-1 du code civil, s’agissant en particulier d’un traitement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301492_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Or, les artistes tatoueurs, qui réalisent non des objets cessibles, eu égard au principe de non-patrimonialité du corps humain inscrit à l’article 16-1 du code civil, mais une prestation de service, ne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301493_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Or, les artistes tatoueurs, qui réalisent non des objets cessibles, eu égard au principe de non-patrimonialité du corps humain inscrit à l’article 16-1 du code civil, mais une prestation de service, ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2301805_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Les artistes tatoueurs, qui réalisent non des objets cessibles, eu égard au principe de non-patrimonialité du corps humain inscrit à l'article 16-1 du code civil, mais une prestation de service, ne sauraient
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2200012_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36 ; - elle méconnait les articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil ; - elle méconnait
Source officielle7ème chambre
DTA_2201582_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Il soutient que : - la compétence de l'ARS pour prendre la décision attaquée est contestable ; - cette décision méconnaît l'article 16-1 du code civil protégeant l'intégrité du corps humain ; - elle
Source officielle7ème chambre
DTA_2200573_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Il soutient que : - la compétence de l'ARS pour prendre la décision attaquée est contestable ; - cette décision méconnaît l'article 16-1 du code civil protégeant l'intégrité du corps humain ; - elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2205359_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
16-1 du code civil prévoit que les cendres des personnes décédées doivent être traitées avec respect, dignité et décence.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110798
19 décembre 2018
19 décembre 2018
16-1-1 du code civil qui, disposant que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, proscrit toute exhumation de la dépouille sauf motif légitime, d'infirmer le jugement déféré et de rejeter
Source officielle2ème chambre
DTA_2302063_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301986_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301883_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301408_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
, qui réalisent non des objets cessibles, eu égard au principe de non-patrimonialité du corps humain inscrit à l'article 16-1 du code civil, mais une prestation de service, ne sauraient être regardés comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302121_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301369_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article 1460 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302357_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
; un artiste-tatoueur doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article
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