[N] fait valoir, à titre principal, sur le fondement des articles 1604 et 1610 du code civil, que compte tenu de l’écart de 112 357 kilomètres entre le kilométrage réel et celui mentionné lors de la vente

MOTIFS En vertu des articles 1603 et suivants du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend, la délivrance des effets mobiliers s'opérant par la remise de la chose.

, 1224, 1227, 1231-1, 1603, 1604 et 1650 du code civil, de: déclarer son appel incident recevable et bien-fondé ; infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 05 décembre 2022

[D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société France 51 automobile de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

1604 du code civil.

des articles 1603 et 1604 du code civil, - de dire que le véhicule Alfa Roméo Giuletta vendu par la société RM AUTO est affecté de défauts de conformité, En conséquence, - de prononcer la résolution

Ils sollicitent en conséquence la réformation de la décision entreprise et la condamnation des intimés à leur payer la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; 2 / la cour d'appel ne pouvait éluder le défaut de délivrance aux motifs inopérants que M.

Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [D] demandent au tribunal de : Vu les articles 1604, 1641 et 1643 du code civil, débouter les époux [Y] de l'intégralité de leurs demandes,condamner

X..., ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et invoque la violation de l'article 1351 du Code civil et la violation des articles 1147, 1602 et 1603 du même Code ; Mais attendu que le

A... à Mme Y..., auprès de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, les juges du fond ont violé les articles 1582, 1583, 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant pour

1582, 1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 ) que l'action en exécution, par le vendeur, de son obligation de délivrance peut être exercée par l'acquéreur indépendamment de la question de savoir s'il

1603 et suivants du code civil.

7240, 7353, 7603 et 7604, 764 7 et suivants du code civil, Vu les articles L 277-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 564 et 700'du code de procédure civile' Rejeter l'appel de

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, se contredit dans ses explications et viole les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil, l'arrêt qui rejette

1147, 1382, 1603 et 1641 du Code Civil, - condamner in solidum M.

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul l'acheteur, débiteur de l'obligation de paiement du prix, peut suspendre l'exécution de son obligation, en cas de défaut de délivrance

1240 du code civil.