Codes de loi français

Article 6

-Code civil Art. 2202 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2213

Article 10

Les formations initiales et d'adaptation ont pour objectif essentiel d'assurer une formation professionnelle d'adulte dans les dimensions spécifiques aux métiers liés à la protection de la jeunesse, permettant l'acquisition des savoirs et des compétences

Article R*424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.

Article R1424-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Saint-Martin que sur décision : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en application d'une convention avec une autre collectivité territoriale ; 2° Du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité Antilles en application des articles

Article L225-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code

Article R2213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui sont indiquées au 3° de l'article 1779 du code

Article L441-2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l'article L. 521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles

Article 2

Elle procède à leur codification en liaison avec le responsable du référentiel article du service de santé des armées, les répartit dans les établissements qui lui sont subordonnés, assure la gestion et l'entretien des articles placés en maintenance centrale

Article 40

Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil

Article 20

I. - Les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 du code des transports susvisé soit pour raison de santé entraînant un

Article 3

Sous réserve des dispositions articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret : France métropolitaine-Maroc.

Article 47

Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouve sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article

Article Annexe II (doc 1)

de médicaments radiopharmaceutiques Objectifs de formation Etre capable de : SAVOIRS ASSOCIÉS Théoriques et procéduraux MODULE 6 Etre capable de : Savoirs associés Théoriques et procéduraux MODULE 7 Objectifs de formation : Savoirs associés Théoriques

Article L2242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

La négociation prévue à l'article L. 2242-20 peut également porter : 1° Sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalités prévues à ces mêmes articles ; 2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ; b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites

Article 1074-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

La décision et la convention homologuée mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement dans les conditions prévues

Article L5151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

de la réserve communale de sécurité civile et de la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours mentionnées au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ; 2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité

Article 113

Les dispositions des articles L. 39 et L. 43 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.

Article 5

de pilote et d'instructeur valides, dans les conditions prévues aux articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-3, L. 6511-4, L. 6511-9 et L. 6511-10 du code des transports.