700 du code de procédure civile.

462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce Code ; 3 / et en tout état de cause, qu'en se fondant, pour dire la mention expresse de

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».

condamnée à verser à la direction régionale des douanes de Martinique la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

condamnée à verser à la direction régionale des douanes de Martinique la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que la société 1633 soutenait, en cause d'appel, que le bandeau de titre du magazine "Newlook" avait un fond de couleur orange fluorescent depuis 2004 ; que

805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à M.

16 du code de procédure civile.

Francis X... demande de "condamner les parties requises" sur le fondement principal de l'article 1147 du code civil et le fondement subsidiaire des articles 1651 et suivants du même code ; qu'à l'évidence

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

1154 du code civil, - condamner la SA 1633 à une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article

L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un

L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un