Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, la SAS JEAN LOUIS BRUNIE a fait assigner Madame [M] [P] devant ce tribunal, auquel elle demande de : Vu les articles 1728, 1730 et 1732 du code civil

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code general des impots, l'option pour le prelevement liberatoire

Aux termes des articles 1730 et 1732 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce

L. 145-57 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[Q] [A] devant le juge du contentieux de la protection de [Localité 3], au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1732 du code civil, aux fins de l’entendre condamner à lui payer

1738 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°/ que les stipulations d'un contrat ne sont pas opposables aux tiers ; qu'en retenant, pour affirmer que le contrat de

Au soutien de ses prétentions, la SA PROMOLOGIS soutient au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil que la locataire a causé des dégradations au sein des lieux loués d’un

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société FLS, Débouter

En vertu de celles de l'article L744-2 du même code issu de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: '

Y..., a recherché, en se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du Code civil, la responsabilité du syndic, pris ès qualités, en soutenant que ce dernier était titulaire du bail en sa qualité de

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

En application de l'article 1731 du même code, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

1733 du Code civil, ensemble l'article 1384, alinéa 2, du même Code ; Attendu que pour condamner les époux Z... à payer certaines sommes à M.

1240 du code civil.

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'articles 455 du code de procédure civile : 6.