de prise de corps ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 175 et 181 du Code de procédure pénale, et consacré l'excès de pouvoir du premier juge ; " alors, d'autre

pu faire usage du recours prévu par l'article 175-1 du Code de procédure pénale.

d'une requête en annulation, en vertu de l'article 173 du code de procédure pénale, et dont l'annulation est encourue pour défaut de motivation dès lors qu'elle n'est pas motivée comme l'exige l'article

1351 et 1382 du Code civil, L. 121-1, L. 121-4 à L. 121-6, L. 213-1, L. 213-3 et L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des articles 2 et suivants, 6, 174, 385, 427, 485, 591 et 593

175-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

87 du code de procédure pénale un alinéa 4 aux termes duquel si une telle contestation est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du même code, elle ne peut être examinée

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Un nouveau juge d’instruction, désigné en novembre 2001, rendit le 11   mars 2002 une ordonnance aux fins de poursuite de l’information en application de l’article   175-2 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175, 197 du Code de procédure pénale, refus de délivrance de copies de pièces, violation

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.

fois le droit prévu par le premier alinéa de l'article 175-1 du Code de procédure pénale   ».

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Dès lors, le recours prévu à l'article 175 alinéa 1 du Code de procédure pénale ne peut être considéré comme un recours utile au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention, et l'exception de non épuisement

prévu par le premier alinéa de l'article 175-1 du Code de procédure pénale   ».

175-1 du code de procédure pénale d'autant qu'il a fourni toutes les explications et pièces montrant qu'il n'y a pas eu de sa part exercice illégal de la médecine ; qu'en effet, l'exposant a la qualité

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité de l'article 175, I, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2022, aux articles 16 de

de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 6, 7, 8, 60, 77-1, 156 et suivants, 170, 173, 174, 175, 175-1, 206, 591 et