[V] [N] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X...

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS D'INTIME n° 1755/25 RG N° : N° RG 24/01829 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNQH APPELANTES : S.A.

462 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Richard s'est constituée pour M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2025 à 14h08 ordonnant une première prolongation du placement

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 octobre 2025 à 16h59 ordonnant une première prolongation du placement

A titre superfétatoire, les réparations relèveraient selon elle de l'article 1755 du Code civil.

524 du code de procédure civile.  

Aux termes de l'article 1758 A de ce code : " I.

d'engager le HCCA, la cour d'appel a derechef violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit code. » Réponse de

N..., déclare renoncer à sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux

[K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1751 et 262 du code civil ; Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation

L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 de ce même Code, L.123-12, L.123-13 et L.123-14

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.