le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3.000 euros, outre les dépens.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1787 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1147 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

1582 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1787 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que le marché passé entre les sociétés Beghin Say et Krupp a été

L'article 954 du code de procédure civile, sur la présentation des conclusions, rappelle que : «  (...)

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France Iard aux dépens, - rejeter toute demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile, Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026.

, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit de là que le fait que le contrat

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 6 fructidor an II, de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes

1728 du même code.