en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, violant l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'explicitées par leurs moyens ; qu'il résulte des plans versés aux débats que

403, 462 et 463 du code de procédure civile.

L. 433-2, alinéas 9 et 10, du Code du travail que le directeur départemental du travail et de l'emploi est seul compétent, sous le contrôle du ministre chargé du travail, pour préciser les effets d'une

1792 du code civil. » 31.

que la bailleresse n'avait pas satisfait à ses obligations de délivrance des locaux normalement chauffés et alimentés en eau chaude sanitaire, la cour d'appel a violé l'article 1729 du Code civil ; 2°

de la sécurité intérieure, tombent sous le coup de l'interdiction édictée à l'article L. 322-1 sauf, comme le prévoit l'article L. 322-4 du même code, s'il s'agit de "lotos traditionnels" "lorsqu'ils

1792-3 du Code civil.

premier, pour infractions au Code de la consommation, à 4 500 euros d'amende, à des réparations civiles et à la publication de la décision, et les deux, solidairement, pour infractions à la législation

N... invoque à titre principal les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, qui concernent la garantie décennale des constructeurs ; qu'il soutient en particulier que la responsabilité de l'EURL José Bati

9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article 1310 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1792-4 du code civil ; À titre principal : CONFIRMER le jugement

1792-6 du code civil ; A titre subsidiaire : - déclarer la société KF2R et la SCCV Villa Alexis Pesnon irrecevables comme étant forcloses en leurs demandes formées sur le fondement de l’article 1792-

, le décret du 16 fructidor an III et l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1792 du code civil.

L. 412-1 et L. 412-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1582 et 1702 du code civil ; 2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle au droit de préemption du preneur suffit

1134, 1792, 1792-6 et 2270 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.