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de l'article 699 du code de procédure civile.

l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. () ".

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire

Lillenium Europe la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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1646-1 du Code civil pour le premier, sur celui de l'article 1792 du même Code pour les deuxièmes et sur celui de l'article 111-24 du Code de la construction et de l'habitation pour le troisième, en revanche

699 du code de procédure civile.

code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de l'article L.241-1 du code des assurances, de l'article L 114-1 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil pour toute action en responsabilité dirigée contre les constructeurs, est acquise.