du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1871 et 1873 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à répondre aux conclusions de M.

A..., a dénaturé les actes des 12 juillet 1834 et 4 mai 1844 et violé l'article 1134 du Code civil, a méconnu l'autorité de la chose jugée par la décision du tribunal civil de la Seine rendue le 21 avril

L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 210-2 et L. 210-8 du Code de Commerce, 1835, 1101, 1134, 1832, 1833, 1844-7-2° et 1844-7-5° du Code Civil, de : - constater qu'aux termes du contrat du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Y... Panais épouse Z..., demeurant ...

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que selon application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, l'avis

1147 du Code civil et L. 133-6 du Code de commerce ; 2 / que les intérêts des sommes portées en compte courant courent de plein droit à partir de l'entrée en compte ; qu'en n'ayant pas recherché si

de 16 ans à jouer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil,

683 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; que néanmoins

1153 du code civil, * 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant le coût des sommations de payer.

575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

450 du code de procédure civile

438-1, 407, 1791, 1794-3, 1799- a, 1800 et 1818 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, du règlement communautaire n° 816 / 70 du 28 avril 1970, 177 du Traité

aux pertes sociales ouverte par l'article 1832 du code civil. 2) En outre, ils excipent de l'irrecevabilité de l'action en comblement de passif menée sur le fondement de l'article 1832 du code civil

ET QUE, HORS LE CAS DE MISSION POUR SERVICE PREVU A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1832 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE, ILS PEUVENT ETRE PLACES HORS CADRES, SANS SOLDE, A LA CONDITION QUE LEURS FONCTIONS

cette disposition statutaire avait pu être valablement modifiée par le conseil d'administration, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1484-6° du nouveau Code

700 du code de procédure civile dans son dispositif.

X... reproche à l'arrêt d'avoir considéré qu'il n'existait pas de société en participation entre la société Paix Vendôme et lui-même, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 1832 et suivants

Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1871 du Code civil ; alors que, d'autre part, elle n'a pas recherché la part d'apport en industrie de Mme X... dans l'entretien