Aux termes de l’article L. 110-3 de ce code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M.

699 du code de procédure civile

PRODUITS PAR LES PARTIES ET RETRACANT POUR CHACUN L'ORIGINE DE SA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL EN A MECONNU LA FORCE PROBANTE, LE PRINCIPE DE LA RELATIVITE DES CONVENTIONS EDICTE PAR L'ARTICLE 1165 DU CODE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, QUE LES

CIVILE A L'EGARD DE Y... ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE

loi de 1861.

DES FRACTIONS DE TERRAIN CORRESPONDANT AUX DIVERS LOTS VENDUS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LEQUEL PREVOIT QUE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, LES ASSOCIES SONT TENUS PAR

1134 du code civil, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; Attendu que, pour débouter MM.

1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

Y..., visé par l'arrêt du 12 juin 1997 qui fait corps avec l'arrêt du 19 décembre 1996 et contre lequel un pourvoi provoqué a été dirigé ; Vu l'article 463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES

juin 1995), d'avoir dit que la vente d'un lot de machines dans les locaux d'une usine, organisée par la SCP Gosse, Coornaert, Heurtefeu, notaires à Saint-Dié, était conforme à l'ordonnance du 26 juin 1816

31 et 330 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 718, 724, 1524, 1515 et 1526 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

En outre, Mme [T] fait valoir que les conditions d'application de l'article 1843-4 du code civil sont réunies, dans la mesure où l'article 1869 du code civil y fait expressément renvoi et que son retrait

QU'aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent

R... et la société Sagal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article 9 du Code civil et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la suppression de la citation litigieuse ; Attendu que pour faire droit