la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération

30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [E] [R] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle

(ALBERT) A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ; 2° I..., J..., K..., L... ET M...

par l’article 910 du code civil   ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire

1304, 1906 et 1907 du code civil, et l' article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que la prescription de l' action en nullité de la stipulation de l' intérêt conventionnel engagée par un

450 du code de procédure civile.

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction

Louis Y... et son neveu Yves Y... suivant acte authentique du 18 janvier 1980 ; que, dès lors, la cour d'appel, en dénaturant cet acte, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, ni la signature

1134, 1900 et 1901 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constitue un pacte sur succession future une stipulation qui dispense le débiteur du paiement des échéances postérieures au décès du créancier

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, 3°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux critiques pertinentes de M.

, mais par la décision de renvoi du tribunal de grande instance et selon les modalités prévues à l'article 97 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur

2224 du code civil, ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque le prêt a été conclu pour une durée déterminée, l'emprunteur est tenu, conformément aux dispositions de l'article 1902 du code civil,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation ,pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail; 441 et 447-7 du Code

1382 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, de l'article L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 3 et

 ; Considérant qu'il ne ressort pas de manière non équivoque des actes notariés des 5 décembre 1900, du 17 janvier 1901, 2 octobre 1905, 20 mai 1922 et 5 décembre 1953 que la cave litigieuse était incluse