produit ; Sur le premier moyen de cassation ,pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail; 441 et 447-7 du Code pénal; 592 et 593

, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 à 593 du

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, 3°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux critiques pertinentes de M.

la preuve contraire, a violé encore l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient que le faux consiste en l'altération frauduleuse

11 et 22 de la loi du 6 mai 1919, 3 du règlement CEE n° 822/87 en date du 16 mars 1987, 37 et 47 du code du vin, 3 de la loi du 1er août 1905 modifié, du décret 72-309 du 21 avril 1972, des articles 312

1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de M.

de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne X... et Gérard Y... coupables d'exposition ou vente de

2229 du code civil.

1844-14 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en demandant le constat de la dissolution de la société en 1995 alors que M.

450 du code de procédure civile

706 du code civil alors que M.

2226 du Code civil.

L.281, R.-281-1 et R.281-2 du Livre des procédures fiscales (codifiant les articles 1846 - 1917 et 1930-4 du Code général des Impôts) les réclamations doivent être formulées dans un délai qui court à

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du Code civil ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils constataient que les constructions effectuées sur le lot n° 1 avaient

L. 121-4, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, 5 de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

700 du Code de procédure civile et aux dépens.